Introduction au Conseil d’Administration de l’AMDDDM du 9 mai 2004

F. Guérin

1/ Parmi les 8 décisions prises lors de l’A.G. du 7 décembre 2003, 6 ont été mises en œuvre : le C.R de l’A.G., la Conférence de Presse du 14 janvier 2004, l’analyse détaillée des travaux du Haut Conseil, la défense du centre de la Roquette par la participation de l’AMDDDM à la Conférence de Presse en mars 2004, l’implication de l’Association aux actions du CNDH et la défense du service de N. Delépine.

2/ Parmi les nombreux textes parus depuis 6 mois, c’est certainement le Rapport du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie, remis le 23 Janvier à J.F. Matteï, qui est le plus important, car, comme l’a dit J.F. Matteï, c’est « le fil directeur de la réforme ».

Toutes les propositions faites par le Haut Conseil reposent sur l’affirmation qu’il existe un « déficit abyssal » de l’Assurance Maladie, estimé à 11 MdEuros pour 2004 et à 66 MdEuros pour 2020 !… En fait, sur les 113.5 MdEuros d’exonérations des cotisations sociales accordées aux entreprises entre 1992 et 2002, 21.6 MdEuros n’ont jamais été compensées par l’Etat ! C’est donc une somme considérable ( près de 142 milliards de Francs ) qui n’est pas rentrée dans les caisses de la Sécurité Sociale et qui explique en grande partie son déficit. De plus, le déficit de la protection sociale a varié de façon sinusoïdale au cours des 15 dernières années : faible en 1990, il est devenu important en 1995, pour s’annuler en 1999, en 2000 et en 2001, avec même un solde positif, et ce n’est qu’en 2.002 qu’il est réapparu avec un solde négatif de 3.5 MdEuros pour 2002 et de 9 MdEuros pour 2003. Il est donc foncièrement malhonnête d’extrapoler à partir de 2 mauvais chiffres pour prédire un déficit gigantesque en 2020 et il paraît indispensable de tenir compte de l’évolution sur une longue période. C’est d’ailleurs ce qu’a fait le Haut Conseil pour la période 1982-2002, au cours de laquelle il a constaté que l’augmentation des dépenses de santé n’a été que de 1.1 % supérieure à la croissance de l’économie ( 3.2 % par an contre 2.1 % ), ce qui est peu, compte tenu du vieillissement de la population et du coût de plus en plus élevé du matériel médical et des thérapeutiques. Il est donc scandaleux de parler d’une « explosion des dépenses de santé ». A l’évidence, le gouvernement noircit le tableau, pour obliger la population à reconnaître la « nécessité » d’une réforme de l’Assurance Maladie.

Cette « nécessité » justifie pour le Haut Conseil de « faire des choix en fonction de la sécurité, de l’utilité, de l’efficacité et de l’efficience », le Haut Conseil précisant en outre que « tout ce qui est utile ne doit pas pour autant être pris en charge par l’Assurance Maladie Obligatoire » Cette notion d’efficience signifie en clair que le coût de chaque acte doit être mis en balance avec son efficacité.

Cette limitation des remboursements par l’A.M.O. impose bien évidemment le développement des assurances complémentaires et une coordination entre elles et l’A.M.O., donc « un large accès aux informations médicalisées », avec le risque de violation du secret médical et la certitude d’une instauration d’une médecine à 2 vitesses, les patients les plus démunis n’ayant pas la possibilité de payer les primes très élevées réclamées par les assurances privées.

Le Haut Conseil propose donc les mesures suivantes, pour « sauver la Sécurité Sociale » :

- Mettre en œuvre un « redéploiement hospitalier », c’est-à-dire continuer les restructurations, bien qu’il constate avec amertume que « sur les 137 opérations de recomposition hospitalière, qui étaient recensées en juin 2000, seules 18 ( 13 % ) étaient classées achevées 2 ans plus tard », ce qui montre l’efficacité de la lutte des médecins et de la population cherchant à empêcher ces « restructurations », qui aboutissent toujours en fait à la fermeture de services et d’hôpitaux.

- Proposer des incitations financières, pour faire accepter par les médecins les AcBUS et les CPP, tout en reconnaissant que « l’interférence entre un référentiel et le traitement d’un cas médical concret soulève l’un des problèmes les plus aigus du contrôle extérieur de la pratique.»

- Développer l’évaluation individuelle, prévue par le décret du 28 novembre 1999, bien qu’en 4 ans ne se soient manifestés que quelques centaines de volontaires.

- Moduler le remboursement des soins « selon que l’assuré peut ou non établir qu’il a, avant de tomber malade, suivi un certain protocole déterminé de prévention. », ce qui est totalement inacceptable pour un médecin !

3/ Le 5 mai 2004, M. Douste-Blazy a présenté ses projets de réforme devant les députés de la mission parlementaire :

- Il a commencé par annoncer une nouvelle fois que le déficit de l’Assurance Maladie n’était pas tolérable, les prévisions étant de 12.9 MdEuros pour 2004 au lieu des 11 MdEuros retenus par le Haut Conseil.

- L’essentiel pour le Ministre est la « nouvelle gouvernance de l’Assurance Maladie » qui reposerait sur :

· l’Etat, garant des principes fondamentaux, des objectifs de santé publique et des conditions de l’équilibre financier.

· Une « Haute Autorité de Santé », indépendante, chargée de l’évaluation scientifique des produits de santé, des pratiques médicales et des processus diagnostiques et thérapeutiques, mais n’ayant qu’une voix consultative

· L’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie ( UNCAM ), réunissant la CNAM, la MSA et la CANAM, qui serait chargée de conclure les conventions avec les médecins, de fixer les modalités d’exercice des professions médicales et paramédicales et de faire des propositions sur la gestion du « domaine remboursable », c’est-à-dire de fixer le contenu du « panier de soins ».

- La 2éme réforme essentielle pour le Ministre est la création du « Dossier Médical Partagé » obligatoire, ayant pour but de garantir le « partage de l’information » et le « respect des protocoles de soins », ce qui signifie un risque majeur de non respect du secret médical et une disparition de la liberté du médecin de prescrire ce qui lui paraît le mieux pour son malade.

4/ Cinq membres de l’AMDDDM ont été impliqués largement dans les actions du CNDH : parution dans le Monde du 20 avril d’un « appel à la population », signé actuellement par 333 hospitaliers, entretien avec le Ministre dès le lendemain de la parution de cet appel, tenue d’une Conférence de Presse le 28 avril et préparation d’une Journée Nationale de Défense de l’Hôpital le 15 mai.

5/ Beaucoup d’autres problèmes devront être évoqués au cours de notre réunion : participation à la manifestation des gynécologues le 19 juin, défense des hôpitaux de proximité ( ST Calais, Amboise, Nogent-le-Rotrou ), défense de la psychiatrie, défense du service d’oncologie pédiatrique de N. Delépine…..