La conférence de presse de l’AMDDDM contre les sanctions (22/11/05)

AFP – Sécu: des médecins s'élèvent contre les sanctions pour fraudes et abus

L'association médicale de défense de la déontologie et des droits des malades (AMDDDM) s'est "élevée en force", mardi lors d'une conférence de presse, contre le dispositif de sanctions financières visant les médecins responsables d'abus ou de fraudes à la sécurité sociale.
L'association a annoncé avoir déposé un recours en Conseil d'Etat contre un décret, daté du 23 août 2005 qui découle de la réforme de l'assurance maladie et instaure des "pénalités" financières à l'encontre des médecins, assurés sociaux, employeurs et établissements de santé dans le cas d'abus ou de fraudes.
"Nous nous élevons en force contre ce décret qui veut obliger les médecins à exercer dans un carcan", a déclaré le président de l'AMDDM François Guérin.
Selon lui, ce texte "viole délibérément le secret médical" dans la mesure où il y a, avec ce décret, "obligation de donner des raisons médicales à tout arrêt de travail", par exemple, et "bafoue" la liberté de prescription des praticiens, deux principes pourtant inscrits dans le Code de déontologie médicale.
"Il s'agit d'autre chose que de réprimer les fraudes, il s'agit d'obliger les médecins à restreindre les arrêts de travail, les thérapeutiques", a-t-il ajouté, déplorant : "ce seront en réalité les malades qui en pâtiront".
le but de ces réforme, est, in fine, de "réduire les dépenses de santé", a-t-il regretté.
Selon l'AMDDDM, qui dit représenter 1.200 médecins, ce dispositif pénalise médecins libéraux comme praticiens hospitaliers.
L'assurance maladie a lancé cette année un plan d'action contre la fraude et les abus en matière d'indemnités journalières, de prescriptions et remboursements à 100%, qui repose notamment sur le ciblage des contrôles des comportements qu'elle juge abusifs.

APM : Une association de médecins dépose un recours en Conseil d'Etat contre le décret sur les sanctions financières en cas de fraude ou d'abus

- L'Association médicale de défense de la déontologie et des droits des malades (AMDDDM) a déposé un recours en annulation devant le Conseil d'Etat contre le décret relatif aux sanctions financières applicables aux médecins, établissements de santé, employeurs et assurés en cas de fraude ou d'abus, a-t-on appris mardi auprès du président de l'association, le Pr François Guérin.
L'association, composée uniquement de médecins, a également lancé un appel aux médecins, aux syndicats médicaux et au Conseil national de l'Ordre des médecins (Cnom) pour demander le retrait du texte.
L'AMDDDM estime que ce texte, paru le 23 août 2005 (cf dépêche APM SOIHP001), "institue un contrôle absolu des prescriptions médicales" et veut "enfermer les médecins dans un carcan les obligeant à pratiquer une médecine au rabais".
Ce décret précise notamment, en application de l'article 23 de la loi relative à l'assurance maladie, les diverses infractions possibles regroupées par catégorie professionnelle et le montant des pénalités encourues, qui s'échelonnent de 75 à 5.000 euros.
L'AMDDDM souligne dans un communiqué paru mardi que sont également visés par ce décret "tous les actes ou traitements considérés comme 'déviants' parce qu'ils ne seraient pas conformes aux référentiels, aux accords de bon usage des soins ou aux protocoles édictés par la Haute autorité de santé (HAS), le but étant d'obliger les médecins à diminuer leurs prescriptions d'arrêts de travail, d'examens complémentaires et de traitements".
"Aucun malade ne ressemble à un autre", considère François Guérin. "S'il s'agit d'utiliser et d'appliquer aveuglément des protocoles imposés par la HAS, on n'a plus besoin de médecins, un ordinateur suffit".
Sans remettre en cause le bien-fondé des référentiels de bonne pratique, l'AMDDDM souhaite préserver la liberté de prescription du médecin, selon le communiqué.
Par ailleurs, François Guérin estime que ce texte et certaines dispositions de la loi relative à l'assurance maladie "violent délibérément le secret médical", notamment "l'obligation faite au médecin de spécifier les raisons médicales de l'arrêt de travail ou du contrôle de la conformité des actes avec les référentiels ou les protocoles dans le cadre de la 'liquidation médicalisée' exigée par la caisse d'assurance maladie" pour rembourser le patient.
L'association souligne dans son appel contre le décret que ces dispositions réglementaires s'appliquent aussi bien aux médecins libéraux qu'aux médecins hospitaliers et que les directeurs des caisses, en cas de dépenses jugées indues, pourraient appliquer des pénalités financières aux établissements qui se retourneraient alors contre leurs médecins grâce aux sanctions permises par la "contractualisation interne".

Quotidien du Médecin : Des médecins exigent l'abrogation du décret sur les pénalités financières

Deux cents médecins libéraux et hospitaliers, soutenus par l'Association médicale de défense de la déontologie et des droits des malades (Amdddm), exigent le retrait du décret sur les pénalités financières, publié cet été en application de la réforme de l'assurance-maladie. Pour ces praticiens, ce dispositif entrave la liberté de prescription, viole le secret médical et aura des conséquences sur la prise en charge des malades les plus vulnérables. Un recours en Conseil d'Etat a été déposé pour annuler le texte.

LE DECRET daté du 23 août 2005 (1), qui instaure un dispositif de pénalités financières graduées jusqu'à 5 000 euros contre les professionnels de santé, assurés, établissements de santé ou employeurs auteurs d'abus ou de fraudes à l'assurance-maladie, provoque une nouvelle poussée de fièvre dans le monde médical. Malgré les explications de la Cnam sur le caractère « très minoritaire » (1 %) des pratiques ou comportements frauduleux des assurés et des médecins susceptibles de faire l'objet de contrôles ciblés et de sanctions financières (« le Quotidien » du 14 novembre), quelque deux cents praticiens « de toutes opinions, hospitaliers, libéraux, généralistes et spécialistes » lancent un appel aux « confrères, aux syndicats médicaux et aux conseils de l'Ordre » pour exiger le retrait de ce décret. L'Association médicale de défense de la déontologie et des droits des malades (Amdddm), créée en 1990 et qui dit représenter 1 200 médecins, soutient ces praticiens « sans réserve » et a déposé un recours en Conseil d'Etat pour l'annulation du décret.

Délivrer les soins les plus appropriés à chaque patient.

Président de cette association, le Pr François Guérin précise qu'« il ne s'agit pas d'une action corporatiste », qui refuserait par principe toute politique de contrôle de l'assurance-maladie. Mais bien d'un combat « dans l'intérêt du malade » pour que soit respecté le cœur du métier de médecin et le code de déontologie médicale : article 8 sur la liberté des prescriptions les plus appropriées, article 32 sur la délivrance de soins consciencieux fondés sur les données acquises de la science, article 103 sur le médecin chargé du contrôle qui ne doit pas s'immiscer dans le traitement, etc.

Pour le Pr Guérin, ce décret « comptable » sur les pénalités « bafoue l'éthique » puisqu'il vise à « réduire les dépenses » (indues), ce qui ouvre la porte, affirme-t-il, à toutes les « extrapolations dangereuses ».

Par exemple, l'obligation pour les médecins (sous peine d'amendes) de mentionner systématiquement les éléments médicaux justifiant les arrêts de travail ou de transport, mais aussi de prescrire aux patients en ALD un traitement « en conformité » avec le protocole, constituerait non seulement une « violation » du secret médical mais entravera dans de nombreuses situations la liberté souveraine de prescrire « en conscience » certains soins ou traitements appropriés. Pour le président de l'Amdddm, il est impossible pour un médecin d'appliquer uniformément à tous les malades une « thérapeutique standard », car « il n'existe pas de malade moyen, de malade-type ». Le décret, ajoute-t-il, « enferme les médecins dans un carcan » et créé les conditions d'une « médecine au rabais » en obligeant les professionnels à « restreindre les examens complémentaires, les thérapeutiques ».

Le cas des exercices particuliers.

Plusieurs médecins témoignent de la difficulté d'exercer leur métier dans ce contexte d'encadrement des prescriptions et d'enveloppes budgétaires fermées. « La Cnam a créé en son sein une direction de la répression des fraudes, constate ce praticien, à juste titre. Quelle rapport avec les médecine ? On nous demande de remplir les bonnes cases pour le médecin traitant, de renseigner le dossier médical, de respecter les protocoles, demain il faudra mentionner sur la feuille de soins si le malade mange des légumes, et quoi encore? » Pour ce médecin, la « relation avec le malade est altérée » par des dispositions qui « pénaliseront » les patients « les plus lourds et les plus vulnérables ».

La forte pression de la Cnam pour que les médecins respectent strictement la réglementation sur l'ordonnancier bizone dans le cadre de la prise en charge des patients en ALD (en distinguant ce qui relève du remboursement à 100 % et du droit commun) est également mal vécue. « Prescrire dans la case 100 % pour des patients âgés, qui ont une retraite très faible, une pension d'invalidité relève-t-il de la fraude? », interroge un médecin.

Le Dr Bui, médecin généraliste acupuncteur à Paris, met l'accent sur un autre « effet pervers » du dispositif : l'obligation, toujours sous peine de pénalités, de mentionner le caractère non remboursable des actes et prestations. « De nombreux acupuncteurs ou rhumatologues ont un exercice qui s'écarte des AMM (autorisation de mise sur le marché) ou qui n'entre pas dans les indications des protocoles. Seront-ils sanctionnés ? »

Une inquiétude partagée par ce praticien hospitalier, hématologue, qui craint lui aussi une remise en cause de sa liberté de prescription pour certains traitements particuliers. Ou encore par ce psychiatre qui rappelle que les pratiques, dans sa discipline, « ne sont pas formatables ».

Reste à savoir si cet appel trouvera un écho dans la profession. Quant aux syndicats médicaux, si certains ont fait pression pour amender le décret antifraudeurs avant sa publication (pour que la procédure soit plus équitable, contradictoire, susceptible de recours...), ils veulent juger sur pièces et n'exigent pas pour l'instant l'abrogation du nouveau dispositif.

(1) Décret « pénalités » publié au « Journal officiel » du 25 août 2005.

Egora : Déontologie et réforme Douste-Blazy ne font pas bon ménage

Sandra Boutin

Au beau milieu de l´été dernier, un décret est paru au Journal Officiel qui fixe les sanctions financières à l´encontre notamment des médecins qui ne respecteraient pas un certain nombre de règles et d´obligations. Ainsi les médecins libéraux et hospitaliers doivent-ils mentionner les éléments d´ordre médical justifiant les arrêts de transports et transports sanitaires qu´ils prescrivent. Ils doivent également préciser, le cas échéant, le caractère non remboursable des produits, prestations et actes mais aussi respecter le protocole de soins des patients en ALD, c´est-à-dire en clair s´engager dans le bon usage de l´ordonnancier bizone.

Pour le Pr. François Guérin, président de l´association médicale de défense de la déontologie et des droits des malades (AMDDDM), le décret du 23 août a eu beau être présenté comme « le moyen de réprimer les fraudes », « Xavier Bertrand l´a reconnu lui-même : les comportements frauduleux et abusifs ne concerneraient que 1 % des médecins. Peu d´économies devraient donc en résulter ». En clair, un texte répressif a été publié et enfermer dans un carcan toute la communauté médicale pour les agissements de rares praticiens. Le Pr. Guérin voit dans ce texte une façon d´obliger les médecins à respecter l´enveloppe de l´ONDAM (Objectif national des dépenses d´assurance maladie). Qui plus est, non seulement le décret ne laisse entrevoir aucune souplesse mais les sanctions qu´il prévoit seront infligées aux médecins par les directeurs de caisses d´assurance maladie. Les pénalités relèveront donc, du point de vue de François Guérin, d´une maîtrise comptable des dépenses, « alors que l´on nous serine au quotidien que la réforme repose sur une maîtrise médicalisée des dépenses ».
Surtout, dénonce-t-il, le décret du 23 août vient bafouer « le socle fondamental de l´éthique médical ». Et de citer l´article 8 du Code de déontologie qui stipule que « le médecin est libre de ses prescriptions » et l´article 32 selon lequel « le médecin s´engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». De plus, plaide-t-il, que « certaines dispositions de la loi Douste-Blazy violent délibérément le secret médical en obligeant le médecin à donner les raisons médicales à tout arrêt de travail et en contrôlant la conformité des actes et des traitements par rapport aux référentiels ». En gros, résume-t-il, « le décret veut enfermer les médecins dans un carcan et crée une médecine au rabais ».

Même analyse du côté de Martine Debat, également membre de l´AMDDDM qui rappelle que si les médecins sont responsables du malade et de ses soins, ils ne peuvent être tenus responsables des montants de dépenses. Elle se dit « choquée par la création au sein de la CNAM d´un département de la répression et des fraudes ». « Quel rapport ceci peut-il bien avoir avec la médecine ? », demande-t-elle, rappelant que ces mesures viennent altérer la relation que le médecin entretenait jusqu´ici avec son malade. « Selon que le médecin va cocher ou non la case [permettant aux services de la CNAM de savoir si le patient est passé par son médecin traitant, ndlr], le patient sera bien remboursé ou pas », rappelle-t-elle, se demandant quel médecin ne voudrait pas que son patient soit bien remboursé. A ses yeux, les « premières victimes » de telles mesures seront « les plus grands malades, au premier range desquels les plus démunis ». Et de conclure : « seront-on venu à bout de la tuberculose si la Sécurité sociale avait adopté de telles orientations dans les années 40 ? Pourtant, la situation économique du pays n´était pas meilleure qu´aujourd´hui ».

L’Humanité : Économies contre déontologie. sécu . Des médecins protestent contre les contrôles et les sanctions.

L’Association médicale de défense de la déontologie et du droit des malades (AMDDDM) fait désormais partie des adversaires de la réforme de l’assurance maladie. Elle a déposé un recours en Conseil d’État contre un décret découlant du dispositif Douste-Blazy, qui édicte les sanctions applicables aux patients, médecins ou établissements de santé convaincus de fraudes ou d’abus. Pour l’AMDDDM, cette dernière notion, trop floue, laisse le champ libre à l’interprétation. « Ne s’agira-t-il pas, pour respecter les budgets alloués à l’assurance maladie, de punir les comportements déviants, les médecins qui, dans l’intérêt de leurs malades, ne se conforment pas exactement aux référentiels médicaux ? » s’interroge le Pr François Guérin, président de l’association. « Nous ne sommes pas contre des règles, mais il faut de la souplesse », ajoute-t-il.

Le texte prévoit des pénalités financières quand le médecin ne précise pas les raisons d’un arrêt de travail ou de la prescription d’un transport, quand il omet de signaler à son patient que certaines prescriptions ne sont pas remboursables. Ou encore quand il déroge au protocole de soins des patients en affection de longue durée (ALD), en ne dissociant pas systématiquement les prescriptions relevant de l’ALD remboursées à 100 % et celles qui relèvent d’autres affections, moins bien prises en charge.

Pour l’association, ces punitions et les contrôles qu’elles supposent, décidés au nom d’une logique économique envahissante, bafouent le secret médical et sont contraires au code de la déontologie. « Nous sommes responsables de nos malades, pas de montants et de dépenses », s’insurge le Dr Martine Debat, membre de l’AMDDDM.

Anne-Sophie Stamane